L’arrêt du 18 mai 2011 du tribunal administratif de Nantes a indiqué que le principe général du droit au reclassement d’un agent contractuel en CDI dans la fonction publique doit s’appliquer avant d’envisager un licenciement pour motif économique.

L’obligation du droit au reclassement des agents dans la fonction publique

L’obligation de reclassement est un principe général du droit applicable dans le secteur privé et la fonction publique qui s’impose à un employeur public comme à une entreprise privée. Le droit au reclassement ne concerne pas que les agents titulaires et stagiaires mais il s’applique aux agents contractuels non titulaires.

L’arrêt N°227868 du Conseil d’État du 2 octobre 2002 avait déjà précisé que le principe général du Droit sur l’obligation de reclassement d’un agent contractuel de la fonction publique devait s’appliquer aux agents en cas d’inaptitude physique.

La Décision N°11LY03037 de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 19 juin 2012 a indiqué que l’obligation de reclassement d’un agent titulaire ou stagiaire de la fonction publique doit aussi s’appliquer aux agents contractuels de droit public occupant des emplois permanents.

Ainsi, un employeur public a l’obligation de reclasser les agents contractuels de droit public occupant un emploi permanent sur un autre emploi si l’ancien emploi est supprimé par l’intérêt du service et, en cas d’impossibilité, de prononcer son licenciement.

Lire l’article sur un agent contractuel de droit public sur un emploi permanent doit être reclassé quand son emploi est supprimé

La procédure administrative des employeurs publics en cas d’inaptitude physique

En cas d’inaptitude physique d’un agent public, les employeurs publics doivent respecter la procédure avant d’envisager un licenciement :

- l’inaptitude physique de l’agent à occuper un emploi doit être médicalement constatée

- l’employeur public doit proposer un reclassement à l’agent

- si le reclassement est impossible ou s’il est refusé par l’agent, l’employeur public peut le licencier.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : L’avis du Conseil d’État du 25 septembre 2013 précise l’obligation de reclassement d’un agent en CDI dans la fonction publique

Lire l’article : sur le reclassement professionnel pour inaptitude physique dans la fonction publique

Lire l’article sur : une administration doit reclasser un agent contractuel si son poste est attribué à un agent fonctionnaire

Lire l’article sur : l’accident de trajet imputable au service dans la fonction publique – conditions – procédure – recours

Lire l’article sur : l’obligation de reclassement pour inaptitude physique dans la fonction publique

Lire l’article sur : les agents contractuels dans la fonction publique – le contrat de recrutement – la rémunération – la discipline – les congés – la démission et la fin de contrat

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