L’arrêt N°345238 du Conseil d’État du 28 septembre 2011 a indiqué que le constat de l’absence d’un agent hospitalier public en congé de maladie à son domicile, lorsque le médecin contrôleur mandaté par l’employeur public s’y est présenté de manière imprévue, ne pouvait à lui seul justifier la suspension de la rémunération de l’agent.

Ainsi, les agents de la fonction publique hospitalière ne sont pas soumis aux horaires de sortie autorisées par la Sécurité Sociale et figurant sur l’arrêt de travail.

Aucune disposition législative ou réglementaire n’est prévue dans les statuts de la fonction publique pour sanctionner un agent en maladie absent de son domicile en dehors des horaires de sortie autorisée par la Sécurité Sociale.

Les horaires de sortie en congé maladie ne s’appliquent pas à la fonction publique

La Haute Juridiction du Conseil d’État a jugé que, si le refus d’un agent public de se soumettre à une contre-visite alors qu’il est en congé maladie peut entraîner une suspension de sa rémunération, le seul fait qu’il ait été absent de son domicile, en dehors des heures de sortie autorisées, lors d’une contre-visite imprévue à son domicile ne pouvait justifier une suspension de sa rémunération en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire l’autorisant pour un tel motif.

Ainsi, les horaires de sorties de la sécurité sociale ne s’appliquent pas aux agents de la fonction publique en congé maladie ordinaire.

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