L’arrêt N°03771 du Conseil d’État du 22 juillet 1977 a indiqué qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce qu’un agent de la fonction publique bénéficie d’un congé annuel à l’issue d’un congé de maladie régulièrement accordé.

Ainsi, une administration publique ne peut imposer à un agent de la fonction publique de reprendre son travail pour pouvoir prétendre à prendre ses congés annuels.

Les congés maladie dans la fonction publique

Les agents de la fonction publique hospitalière en congé maladie peuvent être placés sous trois statuts différents en fonction de la durée de l’absence et de la pathologie.

Les agents peuvent être considérés en :

- Congé Maladie Ordinaire – CMO

- Congé de Longue Maladie – CLM

- Congé Longue Durée – CLD

Les droits des agents et la durée de la rémunération à plein traitement sont différents en fonction du statut et de la durée du congé maladie.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur le congé maladie dans la fonction publique hospitalière : congé ordinaire CMO – longue maladie CLM – longue durée CLD – jour de carence

Lire l’article sur les congés annuels des agents de la fonction publique hospitalière : nombre – planification – report en cas de maladie

Lire l’article sur le Conseil d’État rappelle que le report des congés annuels d’un agent en maladie est obligatoire dans la fonction publique

Lire l’article sur une salariée a droit au report de ses congés annuels en cas de congé maternité

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