L’arrêt N°351930 du Conseil d’État du 6 mars 2013 a indiqué que la décision administrative plaçant un agent en temps partiel thérapeutique met fin à son régime de travail à temps partiel antérieur.

Ainsi, un agent a droit au versement de son plein traitement pendant toute la durée de son temps partiel thérapeutique.

Cette décision confirme l’arrêt N°340829 du Conseil d’État du 12 mars 2012 indiquant qu’un agent autorisé à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique a droit à l’intégralité du traitement plein temps même s’il exerçait avant à temps partiels.

L’article 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière indique que : ” les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l’intégralité de leur traitement “.

Le travail à temps partiel thérapeutique

Les agents de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un travail à temps partiel pour raison thérapeutique ou mi-temps thérapeutique.

Cette disposition est accordée :

- après avis du comité médical, à l’issue de 6 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire pour une même affection, ou à l’issue d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée. Cette autorisation est accordée pour une période de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection.

- après avis favorable de la commission de réforme, à l’issue d’un congé pour accident de service ou maladie professionnelle.

L’autorisation est accordée pour une période d’une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois et le temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps.

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