Le Décret 2008-824 du 21 août 2008 détermine les droits à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière.

Dans le cadre de la formation professionnelle, les agents titulaires ou non titulaires ont droit à 20 heures de DIF par année de service.

Le droit individuel à la formation est également ouvert aux personnes bénéficiant des CAE – contrats d’accompagnement dans l’emploi – et des CIE – Contrat initiative-emploi ( ex CUI ).

Le DIF – Droit Individuel à la Formation

Le DIF – Droit Individuel à la Formation – est un nouveau droit d’accès à la formation, à l’initiative de l’agent, qui a été instauré par les articles 13 à 17 du Décret 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière.

Les formations effectuées dans le cadre du DIF sont rémunérées ou indemnisées et s’effectuent pendant ou en dehors du temps de travail.

Ainsi, tout agent bénéficie l’un droit individuel à la formation professionnelle d’une durée de 20 heures par année de service. Pour les agents travaillant à temps partiel, à l’exception des cas pour lesquels ce temps partiel est de droit, cette durée est calculée au prorata du temps travaillé.

Les droits acquis annuellement au titre du DIF ne sont cumulés que dans la limite de 120 heures et l’établissement doit informer annuellement les agents du niveau des droits acquis.

Le choix de l’action de formation envisagée est arrêté par accord écrit entre l’agent et l’établissement.

L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour notifier sa réponse lorsque l’agent prend l’initiative de faire valoir ses droits à la formation.

L’absence de réponse de l’établissement au terme de ce délai vaut acceptation du choix de l’action de formation.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : un employeur qui ne remplit pas son obligation de formation envers un salarié en CAE, le contrat est requalifié en CDI

Lire l’article sur : le DIF – Droit Individuel à la Formation – le passeport de formation des agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : la formation professionnelle des agents dans la fonction publique hospitalière – plan de formation – recours – obligation à servir

Lire l’article sur : le CFP – Congé de Formation Professionnelle – des agents dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le congé de formation pour bilan de compétences des agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : la VAE – Validation des Acquis de l’Expérience – des ASH pour la reconnaissance du diplôme d’aide soignant dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : un ASHQ ayant 8 ans d’ancienneté admis au concours ou en VAE peut être nommé aide soignant stagiaire

Lire l’article sur : les CAP – Commissions Administratives Paritaires dans la fonction publique hospitalière – composition – missions – grades

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