L’arrêt N°324669 du Conseil d’État du 23 novembre 2011 a indiqué qu’un agent de la fonction publique hospitalière dispose d’un droit à suivre les actions de formation qui sont inscrites au plan de formation au d’un établissement public hospitalier.

Le directeur d’un centre hospitalier avait refusé la prise en charge financière des frais de formation d’un agent, dans le cadre d’une formation études promotionnelles à l’IFCS – Institut de formation des cadres de santé, alors que cette formation était inscrite au plan de formation.

L’agent avait été placé en disponibilité le temps de sa formation en assumant tous les frais de formation. A son retour, elle avait demandé réparation financières des préjudices subis à son administration.

Le Conseil d’État donne raison à l’agent en lui accordant la réparation des préjudices subis par une indemnisation de 28.564 € au titre des pertes de traitement, indemnité de résidence et à caractère familial, indemnité de sujétion spéciale, frais de déplacement et de la perte des congés payés au titre de sa période de formation.

Le plan de formation d’un établissement

L’existence d’un plan de formation au sein d’un établissement hospitalier implique que les agents disposent d’un droit à suivre les actions de formation qui y sont inscrites.

Le droit à la formation des agents s’exerce sous réserve, de l’adéquation de la demande de l’agent avec les objectifs et moyens du plan, des besoins de recrutement et de l’intérêt du service à la date où est formulée la demande.

Les agents disposent du droit d’obtenir un congé leur permettant de suivre l’une des actions de formation professionnelle prévues au plan de formation, ainsi qu’à la prise en charge des frais afférents.

La rémunération des agents en formation

Les agents qui suivent une formation inscrite au plan de formation de l’établissement bénéficient, pendant leur temps de travail, du maintien de leur rémunération. Lorsqu’ils ont la qualité de fonctionnaire ils sont maintenus en position d’activité ou, le cas échéant, de détachement.

Dans les cas de formation pour une préparation aux examens, concours et autres procédures de promotion interne et les études en promotion professionnelle, les agents conservent leur traitement, leur indemnité de résidence et leurs indemnités à caractère familial. Ils conservent les autres indemnités et primes lorsque la durée totale l’absence pendant les heures de service n’excède pas en moyenne une journée par semaine dans l’année.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le droit à la formation professionnelle des agents dans la fonction publique hospitalière – plan de formation – recours – obligation à servir

Lire l’article sur : le CFP – Congé de Formation Professionnelle – des agents dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le congé de formation pour bilan de compétences des agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le DIF – Droit Individuel à la Formation – des agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : l’ANFH – Association Nationale de Formation Hospitalière pour les agents de la fonction publique hospitalière

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