Les agents titulaires des établissements de la fonction publique hospitalière qui sont licenciés pour insuffisance professionnelle ont droit au versement d’une indemnité spécifique.

Cette disposition est prévue par l’arrêté du 19 décembre 1983 relatif à l’indemnisation des agents des établissements d’hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social licenciés pour insuffisance professionnelle.

Ce principe ne s’applique pas si l’agent remplit les conditions requises pour être admis à la retraite avec jouissance immédiate d’une pension.

Le montant de l’indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle

Le montant de l’indemnité versée aux agents titulaires licenciés pour insuffisance professionnelle est fixée à :

- 3/4 des émoluments afférents au dernier mois d’activité, multipliés par le nombre d’années de services validées pour la retraite, limité à 15 ans

Le calcul de cette indemnité est opéré sur les échelles de traitement en vigueur au moment du licenciement majoré du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence.

L’indemnité est versée par mensualités qui ne peuvent dépasser le montant des derniers émoluments perçus par l’agent licencié.

Dans le cas d’un agent ayant acquis des droits à pension de retraite, les versements cessent à la date à laquelle l’intéressé atteint ou aurait atteint l’âge requis pour jouir de sa pension.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : un agent de la fonction publique irrégulièrement évincé par son administration a droit à la réparation intégrale du préjudice avec primes et indemnités comprises

Lire l’article sur : la prime ou indemnité de risque des agents de la fonction publique hospitalière