Le montant du SMIC brut horaire a été revalorisé au 1er janvier 2018 en portant la rémunération horaire minimum à 9,88 €, soit 1498,47 € brut mensuel sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La valeur brut du SMIC concerne l’ensemble des salariés du secteur privé mais peut parfois avoir aussi des conséquences pour les agents de la fonction publique.

En effet, l’Arrêt N°36851 du Conseil d’État du 23 avril 1982 a indiqué que la rémunération minimum d’un agent public ne peut pas être inférieure au salaire minimum de croissance – SMIC des salariés du secteur privé.

Dans ce cas, les employeurs publics sont tenus de verser aux agents, qui auraient une rémunération brut inférieur au SMIC, une indemnité différentielle.

Le versement de l’indemnité différentielle

En effet, dans cette hypothèse, les dispositions législatives dans la fonction publique prévoient :

- une revalorisation des indices minimum de la fonction publique ou

- le versement d’une indemnité différentielle compensatrice

C’est le Décret 91-769 du 2 août 1991 qui a institué une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.

La Circulaire FP n°1787 du 26 mars 1992 a précisé la mise en œuvre de l’indemnité différentielle

Ainsi, les fonctionnaires et agents publics de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d’outre-mer, peuvent bénéficier d’une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension lorsque la rémunération mensuelle qui leur est allouée est inférieure au montant du SMIC.

Pour les agents rémunérés par référence à un indice de la fonction publique, l’indemnité est égale à la différence entre le montant brut mensuel du SMIC, calculé sur la base de 151,67 heures par mois, et le montant brut mensuel du traitement indiciaire des bénéficiaires.

Pour les agents non titulaires dont la rémunération mensuelle n’est pas fixée par référence à un indice de la fonction publique, l’indemnité est égale à la différence entre le montant brut mensuel du SMIC et le montant de la rémunération mensuelle brute qui leur est allouée pour un service à temps complet.

La valeur du point dans la fonction publique est fixée à 4,6860 € depuis le 1er février 2017.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le SMIC – salaire minimum de croissance – pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : Un employeur qui paie un salarié en dessous du SMIC risque une amende de 1500 € par salarié

Lire l’article sur : La valeur du point d’indice dans la fonction publique au 1er janvier 2018

Lire l’article sur : la GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – pour les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : la fiche de paie des agents de la fonction publique territoriale – traitement – indemnités et primes – NBI – cotisations

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