Un agent de la fonction publique doit percevoir une indemnité différentielle si son salaire brut est inférieur au SMIC.

En effet, l’Arrêt N°36851 du Conseil d’État du 23 avril 1982 a indiqué que la rémunération minimum d’un agent public ne peut pas être inférieure au salaire minimum de croissance – SMIC.

Le versement de l’indemnité différentielle

Si la rémunération d’un agent de la fonction publique est inférieure au SMIC, le Décret 91-769 du 2 août 1991 a institué une indemnité différentielle en faveur des personnels civils et militaires de l’État des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.

La Circulaire FP n°1787 du 26 mars 1992 a précisé la mise en œuvre de l’indemnité différentielle.

La revalorisation du SMIC 2014

Le Décret 2013-1190 du 19 décembre 2013 a porté relèvement du salaire minimum de croissance et permet une revalorisation du montant du SMIC – Salaire Minimum de Croissance – de + 1,1 % pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique au 1er janvier 2014.

Le montant du SMIC brut horaire passe à 9,53 €, soit 1445,38 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Ainsi, au mois de janvier 2014, les agents de la fonction publique qui doivent percevoir cette indemnité différentielle sont ceux rémunérés :

- aux échelons 1 à 4 de l’échelle 3

- aux échelons 1 à 3 de l’échelle 4

- aux échelons 1 à 2 de l’échelle 5

La prochaine mise en œuvre des nouvelles grilles de salaire des agents de la catégorie C dans la fonction publique est prévue pour le 1er février 2014.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : les nouvelles échelles 2014 de rémunération des agents de la fonction publique – échelle 3 – 4 – 5 et 6

Lire l’article sur : le SMIC 2014 passe à 9,53 € brut horaire pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : la loi 2013-1278 de finance 2014 a supprimé la journée de carence pour les agents de la fonction publique en congé maladie

Lire l’article sur : le SMIC – salaire minimum de croissance – pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : le Décret 2013-1280 du 29 décembre 2013 supprime la contribution de 35 € pour l’aide juridique

Lire l’article sur : le temps de travail des agents dans la fonction publique territoriale – durée – cycle – horaires variables – temps de repos – jours de RTT

Lire l’article sur : le temps et l’organisation du travail dans la fonction publique hospitalière – durée – heures supplémentaires – forfait jour – jours de RTT

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