L’arrêt N°370123 du Conseil d’État du 26 mai 2014 a considéré qu’un agent de la fonction publique d’état peut avoir droit à un congé longue durée si la mention d’un état anxio-dépressif chronique figure dans le certificat médical du médecin psychiatre et fait obstacle à toute reprise du travail de l’agent.
En effet, cette indication revêt le caractère d’une maladie mentale et peut ouvrir droit à un congé de longue durée.
Le congé maladie dans la fonction publique d’État
L’article 34 de la Loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État détermine le congé maladie longue durée.
Ainsi, un agent de la fonction d’état a droit à un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement.
Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence.
Si la maladie ouvrant droit à congé de longue durée a été contractée dans l’exercice des fonctions, les périodes fixées ci-dessus sont respectivement portées à cinq ans et trois ans.
Les agents ont droit à un congé longue durée dans le cas où la maladie dûment constatée le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et un état anxio-dépressif chronique revêt le caractère d’une maladie mentale.
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