L’article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 indique qu’un agent de la fonction publique qui est victime de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages à l’occasion de ses fonctions, peut demander à son employeur public de bénéficier de la protection fonctionnelle.

Ainsi, l’employeur public doit accorder la protection fonctionnelle à ses agents dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions ne leur est pas imputable.

De plus, l’instruction DGOS du 24 octobre 2013 a indiqué le renforcement de la prévention des faits de violence dans les établissements de la fonction publique hospitalière.

Les bénéficiaires de la protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle est accordée à l’ensemble des agents stagiaires, titulaires, les agents contractuels de droit public, les représentants syndicaux et les praticiens hospitaliers.

Dans le cadre de la protection fonctionnelle, les éventuels frais d’avocat de l’agent pour se défendre devant une juridiction civiles, pénales ou administratives sont pris en charge par l’employeur public.

La demande de protection fonctionnelle devra être faite par l’agent concerné en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à son administration. En cas d’absence de réponse dans un délai de 2 mois, la demande est considérée refusée.

En cas de refus, l’administration doit motiver son refus en droit et en faits, en vertu de la Loi 79-587 relative à la motivation des actes administratifs.

La protection fonctionnelle contre les menaces et les violences

En cas d’agression physique sur son lieu de travail ou dans l’exercice de ses fonction, l’agent public doit aller déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie en expliquant clairement les circonstances professionnels de l’acte subi et en donnant, éventuellement, son adresse professionnelle.

Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, il incombe à l’agent de démontrer le lien de causalité entre les fonctions qu’il exercent et les attaques dont il fait l’objet.

Cela peut concerner des violences physiques ou morales, écrites ou verbales, attaques individuelle par courrier ou collectives par des tracts ou des articles de presse. Le harcèlement sexuel ou moral est susceptible d’ouvrir droit à la protection fonctionnelle.

Ces attaques peuvent être issues d’usagers, de personnes privées ou d’autres agents publics.

La protection fonctionnelle peut s’appliquer sur des attaques commises pendant le temps de service ou hors du temps de service dès lors qu’elles sont liées aux fonctions ou à la qualité d’agent public de la victime.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la protection fonctionnelle des agents – représentants syndicaux – praticiens hospitaliers dans la fonction publique

Lire l’article sur : les agents de la fonction publique ont droit à la protection fonctionnelle en cas de harcèlement moral

Lire l’article sur : les praticiens hospitaliers et les médecins ont droit à la protection fonctionnelle des agents de la fonction publique

Lire l’article sur : les juridictions civiles – pénales et administratives et les procédures en contentieux

Lire notre article sur : la contestation d’une décision devant le Tribunal Administratif : requête en annulation ou en contentieux

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé

© J.P – infosdroits