L’arrêt N°340278 du Conseil d’État du 16 mai 2012 a indiqué qu’un agent fonctionnaire en CLD – Congé de Longue Durée – a droit à la protection fonctionnelle prévue par les statuts de la fonction publique si les agissements dont il a été victime sont en lien avec l’exercice passé de ses fonctions.

La protection fonctionnelle avait été refusée, à tort, à cet agent par son employeur public et le tribunal administratif au motif qu’il n’était plus en activité à la date à laquelle la protection avait été demandée.

La protection fonctionnelle des agents de la fonction publique

L’article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que les administrations et les employeurs publics sont tenus d’assurer la protection de leurs agents qui sont victimes d’agression dans le cadre de leurs fonctions, de leurs mandats ou lors de condamnations civiles ou pénales liées à une faute de service.

La demande de protection fonctionnelle devra être faite par l’agent concerné en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à son administration.

Cette protection fonctionnelle est accordée à l’ensemble des agents stagiaires, titulaires, les agents contractuels de droit public, les représentants syndicaux de la fonction publique et les praticiens hospitaliers.

Elle peut concerner des faits de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont les agents seraient victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte.

En cas de protection fonctionnelle d’un agent, l’employeur public doit :

- le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable

- de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales, sauf s’il a commis une faute personnelle, et, à moins qu’un motif d’intérêt général ne s’y oppose

- de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l’objet.

Dans le cadre de la protection fonctionnelle, les éventuels frais d’avocat de l’agent pour se défendre devant une juridiction sont pris en charge par l’employeur public.

Pour aller plus loin

Lire notre article sur : la protection fonctionnelle des agents dans la fonction publique

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé

Lire l’article sur : un agent fonctionnaire qui a cessé ses fonctions peut bénéficier de la protection fonctionnelle de son administration

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