Le Décret 2011-1245 du 5 octobre 2011 a instauré le maintien du demi-traitement, ou demi salaire,-à l’expiration des droits statutaires du congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique en cas d’attente d’une décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité.

Cette disposition s’applique aux agents de État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Avant la parution de ce décret, le demi traitement des agents n’était plus perçu à la fin des droits statutaires pour congé de maladie ordinaire, de congé longue maladie et de congé longue durée. Il n’était maintenu que pour les agents en attente d’une décision de mise à la retraite pour invalidité.

La rémunération de l’agent en congé maladie

La durée du congé de maladie d’un agent est pris en compte pour l’avancement d’échelon ou de grade de l’agent. La durée maximale du congé maladie ordinaire est fixée à un an.

L’agent continue de percevoir :

- un plein traitement pendant 3 mois

- un 1/2 traitement du 4ème au 12 ème mois.

Ainsi, aucun agent de la fonction publique ne peut se retrouver sans salaire après la fin de ses droits aux congés maladie en cas d’attente d’une décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le congé maladie dans la fonction publique territoriale – congé ordinaire CMO – longue maladie CLM – longue durée CLD – mi temps thérapeutique

Lire l’article sur : le congé maladie dans la fonction publique hospitalière – congé ordinaire CMO – longue maladie CLM – longue durée CLD

Lire l’article sur : Le congé maladie dans la fonction publique d’état – congé maladie ordinaire – congé longue maladie – congé longue durée – report des congés annuels

Lire l’article sur : le CGOS – Comité de Gestion des Œuvres Sociales pour les agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : la commission de réforme et le comité médical départemental pour les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : la procédure de déclaration et l’imputabilité du service d’une maladie ou d’un accident dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur le reclassement pour inaptitude physique des agents de la fonction publique

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