L’arrêt N°344801 du Conseil d’État du 27 juillet 2012 a indiqué qu’un agent de la fonction publique, qui bénéficie d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical, a droit, durant l’exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l’équivalent des montants et droits de l’ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l’emploi qu’il occupait avant d’en être déchargé pour exercer son mandat.

Les primes et indemnités d’un agent public en décharge d’activité de service pour mandat syndical

Ainsi, un agent de la fonction publique en décharge d’activité de service pour mandat syndical doit percevoir l’ensemble des primes et indemnités liées à l’emploi qu’il occupait avant d’en être déchargé pour exercer son mandat.

Toutefois, sont exclues de ce maintien, les indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges et contraintes particulières, tenant notamment à l’horaire, à la durée du travail ou au lieu d’exercice des fonctions, auxquelles le fonctionnaire n’est plus exposé du fait de la décharge de service.

Dans le cas d’un agent en décharge partielle d’activité, celui-ci a droit durant l’exercice de son mandat syndical, au versement, sous les mêmes réserves, de l’ensemble des primes et indemnités qui lui sont attribuées au titre des fonctions qu’il continue d’exercer, au taux déterminé pour les fonctions effectivement exercées appliqué sur la base d’un temps plein.

La NBI dans le cadre de l’exercice d’un mandat syndical

La NBI dans la fonction publique est versé aux fonctionnaires pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière.

De plus, les agents en décharge d’activité de service pour l’exercice d’un mandat syndical ou qui sont mis à disposition d’une organisation syndicale sont réputés être en position d’activité.

Ainsi, ces agents en position d’activité ont droit au maintien du bénéfice de l’ensemble des primes, NBI et indemnités légalement attachées à l’emploi qu’il occupait avant d’en être déchargé pour exercer son mandat.

Toutefois, cela exclut les indemnités destinées à compenser des contraintes particulières liées à l’horaire, durée du travail ou lieu d’exercice auxquelles l’agent n’est plus exposé.

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