L’arrêt N°15MA01527 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 3 novembre 2015 a indiqué que la fiche de poste d’un employeur public qui confie à un fonctionnaire adjoint administratif de nouvelles missions qui n’entrent pas dans les attributions inhérentes à son cadre d’emplois, telles que l’aide au repas et aux gestes de la vie quotidienne des résidents de l’établissement, l’animation et le développement des relations avec les résidents, doit être regardée comme révélant une décision affectant substantiellement les responsabilités de l’agent.

Ainsi, dans cette situation, l’agent concerné par cette modification liée à sa fiche de poste est recevable à en demander l’annulation devant la juridiction administrative.

La requête pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

Le recours contentieux permet de demander l’annulation d’une décision administrative et il doit être fondé sur la violation par cette décision d’une règle de droit.

Le requérant doit avoir un intérêt à agir et être concerné par la décision contestée pour pouvoir formuler cette requête devant le Tribunal Administratif.

Cette procédure est la seule possibilité d’obtenir une réparation ou l’annulation contre une décision considérée illégitime par le plaignant contre une administration ou son employeur public.

Les requérants disposent d’un délai de 2 mois pour contester une décision de l’administration devant le tribunal administratif. Le délai de 2 mois commence à courir :

- soit à compter de la notification ou de la publication de la décision écrite

- soit à l’expiration du délai de refus implicite en cas d’absence de réponse

Les délais de recours d’une décision administrative ne s’appliquent qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.

Ainsi, un agent concerné par la modification liée à sa fiche de poste et lui confiant de nouvelles missions qui n’entrent pas dans les attributions inhérentes à son cadre d’emplois est recevable à en demander l’annulation devant la juridiction administrative.

Pour aller plus loin

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