La Décision N°11NC01672 du 26 janvier 2012 de la Cour d’Appel Administrative de Nancy indique qu’un employeur public n’a pas commis de faute et a rempli son obligation de reclassement en proposant trois postes compatibles à un agent contractuel reconnu inapte et qui a été licencié suite à son refus de ces propositions.

Dans cette situation, l’employeur public peut prononcer le licenciement d’un agent qui refuse les trois propositions de reclassement dans un autre emploi.

L’agent n’a droit à aucune indemnité de licenciement.

L’obligation de reclassement des agents inaptes physiquement

La Décision N°02PA02622 du 5 octobre 2004 de la Cour Administrative d’Appel de PARIS avait indiqué que le principe du reclassement d’un agent inapte physiquement était un PGD – Principe Général du Droit applicable aux établissements employeurs de la fonction publique.

Ainsi, un employeur public a l’obligation de reclasser un salarié se trouvant de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi dans un autre emploi.

Cette obligation de reclassement concerne l’ensemble des agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public qui sont reconnus inaptes physiquement à occuper leur emploi.

Pour aller plus loin

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