Même si l’insuffisance professionnelle n’est pas considérée comme une faute professionnelle, l’employeur qui souhaite licencier un agent titulaire doit respecter les procédures applicables en cas de discipline.

Le licenciement dans la fonction publique

Le fonctionnaire qui fait preuve d’insuffisance professionnelle peut :

- être admis à faire valoir ses droits à la retraite

- être licencié.

L’article 88 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 sur les statuts de la fonction publique hospitalière précise que les agents ne peuvent être licenciés que pour :

- insuffisance professionnelle.

- abandon de poste

- refus de 3 postes de réintégration après une disponibilité

- refus de 3 postes après la suppression d’un emploi

La décision de licenciement est prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination après avis de la CAP. Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité.

Le calcul de l’indemnité de licenciement

L’arrêté du 19 décembre 1983 relatif à l’indemnisation des agents des établissements d’hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social licenciés pour insuffisance professionnelle indique que cette indemnité est égale aux :

- 3/4 quarts de son dernier traitement multipliés par le nombre d’années de services validées pour la retraite, limité à 15 ans.

Ce montant est majoré du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence ne peut dépasser le montant des derniers traitements perçus par l’agent.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le licenciement pour insuffisance professionnelle – les indemnités d’un agent titulaire dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la fonction publique et la perte involontaire d’emploi

Lire notre article sur : la procédure de discipline et le Conseil de discipline dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : les CAP – Commissions Administratives Paritaires dans la fonction publique hospitalière : composition – missions – grades

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