La Décision N°de RG 1999/01622 de la Cour d’appel de Montpellier du 18 juin 2001 a indiqué que le fait pour un salarié, engagé en qualité d’ambulancier professionnel de la conduite de véhicules de transport sanitaire, de ne pas respecter les règles du Code de la route et de provoquer ainsi un accident de la circulation peut constituer une faute grave.

Un ambulancier doit respecter le Code de la Route

Les ambulances sont soumises au respect des dispositions du Code de la Route.

L’article R311-1 du Code de la Route déterminent les différents types de véhicules.

1) les véhicules d’intérêt général prioritaires sont :

- les véhicules des services de police, de gendarmerie, des douanes,

- les véhicules de lutte contre l’incendie

- les véhicules d’intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d’aide médicale urgente, affecté exclusivement à l’intervention de ces unités

- les véhicules du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l’ordre dans les établissements pénitentiaires

Les articles R432-2 à 4 du Code de la Route définissent les règles de circulation des véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage.

Les véhicules d’intérêt général bénéficient de facilités de passage lorsqu’ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l’urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.

2 ) les véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage sont :

- les ambulances de transport sanitaire, véhicules des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu’ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d’organes humains

- les véhicules d’intervention d’électricité de France et de Gaz de France, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français,

- les véhicules de transports de fonds de la Banque de France

- les engins de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d’intervention des services gestionnaires de ces voies

Ainsi, les ambulances de transport sanitaire entrent dans la catégorie des véhicules d’intérêt général bénéficiant que de facilités de passage qui ne sont pas prioritaires, sauf en cas de situation d’urgence à la demande du SAMU – Service d’Aide Médicale Urgente.

Les ambulances exerçant dans le cadre normal de leurs activités, doivent respecter la signalisation routière et ne bénéficient d’aucune priorité de passage même lorsqu’elles roulent avec un gyrophare allumé.

La faute grave du salarié

La faute grave peut être invoquée par l’employeur en cas de faits, commis par le salarié, qui constituent un non respect des obligations de son contrat de travail ou des relations au travail dans son entreprise.

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée de son préavis.

La charge de la preuve de la faute grave du salarié incombe à l’employeur.

Dans le cas de faute grave, le salarié licencié perd le bénéfice de ses indemnités de préavis et de ses indemnités légales de licenciement, mais il conserve le bénéfice de ses allocations chômage.

Ainsi, un salarié ambulancier professionnel de la route, qui ne respecte pas le Code de la Route et provoque un accident de la circulation peut être licencié pour faute grave.

Pour aller plus loin

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