L’arrêt N°08-43451 de Cour de Cassation du 18 novembre 2009 a indiqué que les anciens membres du comité d’entreprise continuent de bénéficier de la protection du salarié protégé pendant une durée de 6 mois à compter de la fin de leur mandat.

Ainsi, le respect de la procédure protectrice de licenciement d’un membre du comité d’entreprise, salarié protégé, s’impose lorsque le salarié bénéficie de cette protection à la date d’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement.

Les salariés protégés

Les salariés du secteur privé, en CDI ou CDD, qui sont investis d’un mandat de représentant du personnel, de délégué syndical et les membres d’instances représentatives du personnel bénéficient du statut de salarié protégé pendant la durée de leur mandat contre le licenciement, lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Les membre du CE – Comité d’Entreprise – bénéficient du statut de salarié protégé pendant 4 ans à partir de la proclamation des résultats du scrutin et 6 mois après expiration du mandat, à condition d’avoir été désigné depuis 2 ans.

Un employeur qui ne respecte pas le statut de salarié protégé entraînera la nullité du licenciement avec le versement des dommages et intérêts au salarié qui peuvent aller jusqu’à 12 mois de salaire.

La procédure spécifique de licenciement d’un salarié protégé

L’employeur doit respecter la procédure de licenciement classique et, en plus, il doit :

- solliciter l’avis du comité d’entreprise, au moins 3 jours ( 72 heures ) avant la date fixée pour la réunion en mentionnant expressément que l’avis du comité est requis sur le projet de licenciement du salarié concerné. La convocation doit mentionner le nom du salarié concerné par la procédure, l’objet de la réunion ainsi que les mandats du salarié.

- si le salarié fait l’objet d’une mise à pied conservatoire, le CE doit être consulté dans les 10 jours suivants cette mise à pied. Le salarié protégé est également convoqué en vue de cette réunion du comité d’entreprise.

- demander l’autorisation du licenciement à l’inspecteur du travail, par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours suivant la délibération du comité d’entreprise, et 48h en cas de mise à pied conservatoire.

L’inspecteur du travail doit statuer dans un délai de 15 jours à compter de sa saisine et 8 jours en cas de mise à pied conservatoire. Il communique sa décision écrite, motivée, et notifiée par LRAR à l’employeur, au salarié, et à l’organisation syndicale concernée. Le silence gardé par l’inspecteur du travail pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet de la demande.

En l’absence de comité d’entreprise, l’inspecteur du travail est saisi directement.

Ainsi, un employeur ne peut pas licencier un ancien membre du comité d’entreprise sans respecter la procédure protectrice de licenciement qui continue de s’appliquer pendant 6 mois après la fin du mandat, y compris à la date d’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : Le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés du secteur privé : mise en place – composition – missions – réunion – fonctionnement – procès verbal

Lire l’article sur : le conseiller du salarié dans le secteur privé – les missions – la désignation – les heures mensuelles – le statut de salarié protégé

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : la procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

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