L’arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste a été publié au Journal Officiel.

Cet arrêté, qui entre en vigueur le 1er novembre 2017, concerne les employeurs et les salariés relevant de la quatrième partie du code du travail.

Les examens et les visites réalisés dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs

1) A l’issue de toutes les visites, réalisées par un professionnel de santé du service de santé au travail, une attestation de suivi conforme au modèle figurant dans l’annexe 1 de l’arrêté doit être remise au salarié et à l’employeur.

Toutefois, cela ne concerne pas la visite de pré-reprise.

2) Si le travailleur bénéficie d’un suivi individuel renforcé en raison de son affectation à un poste mentionné à l’article R. 4624-23 du Code du travail, un avis d’aptitude ou un avis d’inaptitude conforme aux modèles figurant aux annexes 2 et 3 lui est remis ainsi qu’à l’employeur à l’issue de toute visite réalisée par le médecin du travail.

Cela concerne, entre autres, les travailleurs exposés : à l’amiante, au plomb, aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l’article R. 4421-3, aux rayonnements ionisants, au risque hyperbare et au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages.

Toutefois, cela ne concerne pas la visite de pré-reprise.

3) A l’issue de toute visite prévue en application de l’article L. 4624-4 du Code du travail, à l’exception de la visite de pré-reprise, réalisée par le médecin du travail, celui-ci peut, s’il l’estime nécessaire, délivrer au travailleur et à l’employeur un avis d’inaptitude conforme au modèle figurant à l’annexe 3, qui se substitue à l’attestation de suivi.

4) A l’issue de toute visite réalisée par le médecin du travail, en application de l’article L. 4624-3 du Code du travail, à l’exception de la visite de pré-reprise, celui-ci peut remettre au travailleur un document conforme au modèle figurant à l’annexe 4 préconisant des mesures d’aménagement de poste, qui accompagnera selon les cas soit l’attestation de suivi, soit l’avis d’aptitude remis à l’issue de la même visite.

De même, ce document peut être délivré par le médecin du travail après une première visite, dans l’attente de l’émission d’un avis d’inaptitude.

L’ensemble de ces modèles figurent en annexes de l’arrêté.

Pour aller plus loin

Lire l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste

Lire l’article sur : L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat pour protéger les salariés contre le harcèlement moral

Lire l’article sur : l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable – définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

Lire l’article sur : Inaptitude du salarié – L’inspection du travail ne peut pas autoriser le licenciement si l’inaptitude est en lien avec ses mandats ou son appartenance syndicale

Lire l’article sur : les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

© La rédaction – Infosdroits