La décision N°11BX01790 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 6 novembre 2012 a précisé que la direction d’un Centre Hospitalier psychiatrique public ne peut pas empêcher les patients d’avoir une vie sexuelle à l’intérieur d’une unité.

Le règlement de fonctionnement d’une unité psychiatrique d’un Centre Hospitalier interdisait à tous les patients d’avoir entre eux des relations sexuelles.

Toutefois, cette interdiction de l’administration qui s’imposait à tous les patients de l’unité, quelle que soit la pathologie dont ils souffrent, son degré de gravité, et pendant toute la durée de leur hospitalisation, présentait un caractère général et absolu.

Or, le Centre Hospitalier n’invoquait aucun élément précis relatif à l’état de santé des patients de cette unité et à la mise en œuvre de traitements médicaux qui justifierait cette interdiction générale.

La liberté sexuelle est une liberté fondamentale

Cette interdiction était excessive au regard de :

- l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales

- l’article 9 du Code Civil

- de l’article L3211-3 du Code de la Santé Publique.

Ainsi, l’ingérence d’une autorité publique dans l’exercice du droit d’une personne atteinte de troubles mentaux, hospitalisée sans son consentement, au respect de sa vie privée qui constitue une liberté individuelle et dont le respect de la vie sexuelle est une composante, ne peut être légale que si elle répond à des finalités légitimes et proportionnées au regard de ses finalités.

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