L’arrêt N°339922 du Conseil d’État du 25 juillet 2013 a indiqué que un établissement public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, en cas de de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise sur les usagers, y compris lors d’implantation d’un produit défectueux dans le corps d’un patient.

Cette décision s’appuie sur l’arrêt n° C-495/10 du 21 décembre 2011 de la CJUE – Cour de justice de l’Union européenne et la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

La responsabilité des établissements public de santé

Cette décision du 25 juillet 2013 étend, aux produits implantés dans le corps d’un patient, l’arrêt N°220437 du Conseil d’État du mercredi 9 juillet 2003 – jurisprudence Marzouk – qui avait déjà précisé qu’un établissement public hospitalier de l’APHP – Assistance Publique-Hôpitaux de Paris – était responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise.

Auparavant, la responsabilité d’un établissement public hospitalier n’était pas engagée sauf pour faute dans l’organisation et le fonctionnement hospitalier.

Ainsi, la responsabilité d’un établissement public hospitalier pourra être engagée, même sans faute, en cas de défaillances d’un produit implanté dans le corps d’un patient ( prothèses, implants, pacemaker cardiaque…).

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