L’arrêt N°00-40657 de la Cour de Cassation du 19 février 2002 a précisé que la présence d’un délégué syndical dans l’entreprise suffit à écarter le recours à un conseiller du salarié pour l’assistance du salarié lors de l’entretien préalable au licenciement.

En effet, le conseiller du salarié ne peut pas assister le salarié lors d’un entretien préalable lorsqu’il y a des institutions représentatives du personnel ou un délégué syndical dans l’entreprise.

L’entretien préalable du salarié en cas d’un projet de licenciement pour motif personnel

Les articles L1232-2 à 5 du Code du Travail précisent les modalités de l’entretien préalable du salarié en cas d’un projet de licenciement pour motif personnel.

Ainsi, un employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation.

L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Toutefois, lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.

La lettre de convocation à l’entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l’adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.

Ainsi, un conseiller du salarié ne peut pas assister le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement ou dans le cadre d’un entretien de négociation de rupture conventionnelle de contrat lors qu’il existe des instances représentatives du personnel dans l’établissement ou un délégué syndical.

Pour aller plus loin

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