L’article L1237-12 du Code du Travail indique que lors des entretiens de négociation qui précèdent une rupture conventionnelle de contrat, le salarié peut se faire assister :

- soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel ou tout autre salarié

- soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise.

La rupture conventionnelle de contrat

La rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée est une disposition qui permet à un employeur et à un salarié du secteur privé en CDI de rompre, d’un commun accord, le contrat de travail en vigueur, dans le cadre d’une convention homologuée et signée par les deux parties.

La rupture conventionnelle de contrat est exclusive du licenciement du salarié à l’initiative de l’employeur ou de la démission du salarié à son initiative.

Cette procédure peut être engagée à l’initiative de l’employeur ou du salarié, mais la rupture conventionnelle de contrat ne peut pas être imposée par l’employeur et elle suppose un accord libre, éclairé et sans contrainte du salarié.

Les missions du conseiller du salarié

Le conseiller du salarié a pour mission d’assister et de conseiller les salariés convoqués à un entretien de négociation de rupture conventionnelle de contrat ou lors de l’entretien préalable au licenciement dans les entreprises qui ne disposent pas d’institution représentative du personnel : comité d’entreprise, délégués du personnel ou délégués syndicaux.

Le conseiller du salarié :

- élabore, avec le salarié, la stratégie et les éléments à adopter lors des entretiens

- informe le salarié de ces droits et de la procédure légale de l’employeur en cas de rupture conventionnelle ou de licenciement.

Lors de l’entretien, le conseiller du salarié peut prendre des notes sur l’exposé et la négociation des deux parties en présences.

L’assistance du salarié et de l’employeur lors de la négociation de la rupture conventionnelle

Lors des entretiens de négociation, quand le salarié est assisté, l’employeur peut aussi  en faire usage. Le salarié doit en informer l’employeur auparavant et si l’employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.

L’employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.

Le délit d’entrave à la mission du conseiller du salarié

L’employeur peut demander au conseiller de justifier de sa qualité, mais il ne peut pas s’opposer à son entrée dans l’entreprise ni à l’exercice de la mission d’assistance du salarié lors de l’entretien de rupture conventionnelle de contrat ou préalable au licenciement.

Un employeur qui porte ou de tente de porter atteinte à l’exercice régulier des fonctions de conseiller du salarié, notamment par la méconnaissance des articles L1232-8 à L1232-12 et L1232-14 du Code du Travail est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 €.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat signé en cas de harcèlement moral sur le salarié est nulle

Lire l’article sur : une rupture conventionnelle de contrat ne peut pas contenir une clause de renonciation de tout recours

Lire l’article sur : le conseiller du salarié dans le secteur privé – les missions – la désignation – les heures mensuelles – le statut de salarié protégé

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé

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