L’arrêt N°08-45298 de la Cour de Cassation du 17 février 2010 a précisé que le contrat de travail comporte pour l’employeur l’obligation de fournir du travail à un salarié.

Ainsi, un employeur ne peut pas licencier un salarié au motif qu’il n’avait pas travaillé pendant plusieurs périodes faute d’avoir trouvé des missions à effectuer  pas réaliser ses objectifs alors que c’était à l’entreprise, en sa qualité d’employeur, de lui fournir du travail.

A défaut, cela peut justifier que le salarié demande la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail

L’article L1222-1 du Code du Travail sur l’exécution du contrat de travail précise que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Lorsqu’un employeur privé ne respecte pas les dispositions légales, conventionnelles ou celles prévues par le contrat de travail, le salarié peut engager une procédure devant le Conseil de Prud’hommes afin de demander la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient, soit, dans le cas contraire, d’une démission.

Ainsi, l’employeur doit respecter son obligation de fournir du travail à un salarié.

Pour aller plus loin

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