L’arrêt N°97-41814 de la Cour de Cassation du 19 mai 1998 a précisé, qu’en cas d’absence du salarié ou à défaut d’avoir remis le bulletin de paie au salarié, un employeur doit obligatoirement le lui faire parvenir par tout moyen.

Cette disposition s’applique de la même manière aux documents que l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié à la fin d’un contrat de travail.

En effet,  la non-remise à un salarié des documents lui permettant de faire valoir ses droits, comme le versement des allocations chômage, entraîne nécessairement pour lui un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond.

La remise de la fiche de paie au salarié

Une fiche de paie ou bulletin de paie doit obligatoirement être remis au salarié pour justifier du paiement de son salaire.

L’employeur doit remettre la fiche de paie au salarié par tous les moyens : courrier à son domicile, en main propre ou par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.

Un employeur qui ne remet pas la fiche de paie à un salarié s’expose à une amende pour contravention de 3ème classe de 450 € par manquement et au versement de dommages-intérêts au salarié.

De plus, l’employeur doit conserver un double du bulletin de paie de ses salariés pendant 5 ans.

Les documents obligatoire à remettre au salarié licencié

En cas de licenciement ou de rupture d’un contrat de travail avec un salarié, l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié :

- un certificat de travail : article L1234-19 du Code du Travail, et D1234-6 contenant la date de son entrée dans l’entreprise, la date de sortie du salarié, la nature du ou des emplois occupés par le salarié et les périodes d’occupation de ces emplois.

- une attestation destinée à Pôle Emploi : articles R1234-9 à 12 du code du Travail qui permet au salarié de prouver la durée pendant laquelle le salarié a travaillé dans l’entreprise et le niveau de ses rémunérations. Le motif de la rupture y est également indiqué.

- un reçu pour solde de tout compte : articles D1234-7 et 8 sur lequel figure les sommes versées au salarié au moment de son départ. Le reçu pour solde de tout compte est envoyé par lettre recommandée.

- une attestation d’emploi sur demande du salarié.

Le référé prud’homal

En cas de non remise de documents obligatoire de l’employeur au salarié, celui-ci peut saisir la juridiction prud’homale sous la forme d’un référé.

Le référé prud’homal permet d’obtenir une décision d’urgence pour :

- ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend

- prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse.

Cela peut concerner, entre autres, la remise de documents de l’employeur au salarié, le versement de salaires, la réintégration d’un salarié,…

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du secteur privé – informations obligatoires – paiement – cotisations sociales – délais de recours

Lire l’article sur : L’employeur doit prouver le paiement du salaire d’un travailleur et la seule remise de chèque ne suffit pas

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Lire l’article sur : Le remboursement des frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés du secteur privé

Lire l’article sur : l’allocation chômage – ARE Aide Retour à l’Emploi des salariés du secteur privé et public – conditions de versement – montant et durée – cotisations

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

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