La décision N°11-0357 de la Cour d’appel de Paris du 7 février 2013 a précisé qu’un employeur qui sanctionne puis licencie une salarié en lien avec sa sa grossesse et sa maternité commet un acte discriminatoire.

Le licenciement de cette salarié a été réputé nul et l’employeur a été condamné à verser 100.000 € pour dommages et intérêts et préjudice moral à la salarié.

Le défenseur des droits avait accompagné et soutenu cette salariée dans ses démarches judiciaires.

L’entreprise de cosmétiques CAUDALIE avait modifié les fonctions et les missions d’une salariée au retour de son congé maternité de manière discriminatoire. Elle était passée de 16 personnes sous sa responsabilité avant son congé maternité à zéro à son retour et devait transmettre tous ses dossiers à de nouveaux managers.

La salariée avait légitimement refusé cette modification de travail et avait été sanctionnée par son employeur de deux avertissements, une mise à pied puis un licenciement pour faute grave.

Les dispositions législatives de la discrimination au travail

Les principales dispositions législatives qui déterminent la discrimination au travail sont :

- Loi 2008-496 du 27 mai 2008 – article 1 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

- Article L1132-1 du Code du Travail sur le principe de la non discrimination

- Article L1225-25 du Code du Travail sur la reprise d’un travail d’une salariés à l’issue du congé de maternité

- Article L1132-4 du Code du Travail sur la nullité des actes pris à l’égard d’un salarié au motif d’une discrimination

- Article L1134-1 du Code du Travail sur l’action en justice lors des faits laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte

L’interdiction de licencier une femme enceinte ou en raison de sa grossesse

L’arrêt N°80232 du Conseil d’État du 8 juin 1973 a indiqué l’interdiction de licencier une femme enceinte dans le secteur privé ou la fonction publique. Cette disposition est un Principe Général du Droit – PGD – défini par la jurisprudence de droit privé et public.

Les principes généraux du Droit sont issus de la jurisprudence administrative et les normes qu’ils édictent ont une valeur inférieure aux dispositions législative et supérieure aux dispositions décrétale.

La charge de la preuve de non discrimination incombe à l’employeur

L’employeur doit démontrer que les faits matériellement établis par la salariée sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

A défaut, les faits de discrimination sont établis pour l’employeur.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas licencier un salarié pour le port de boucles d’oreilles

Lire l’article sur : la loi 2014-173 du 21 février 2014 instaure le principe de non discrimination en raison du lieu de résidence

Lire l’article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé – : entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : la procédure des salariés devant le Conseil des Prud’hommes – : compétence – saisine – procédure – recours

Lire l’article sur : un employeur public ou privé ne peut pas licencier une femme enceinte

Lire l’article sur : la définition d’un État de Droit – les libertés et les droits fondamentaux en France – les PDG – principes généraux du Droit

© La rédaction – Infosdroits