Les arrêts N°10-26497 – N°10-26499 – N°10-26503 de la Cour de Cassation du 9 mai 2012 ont indiqué que si l’action des salariés grévistes n’entrave pas le travail des salariés non-grévistes ou n’entraîne pas une désorganisation de l’entreprise, un employeur ne peut pas les licencier pour faute lourde sur des faits se rattachant à la grève.
De plus, L’arrêt N°10-24307 de la Cour de cassation du 9 mai 2012 a indiqué que la nullité du licenciement d’un salarié n’est pas limitée à la participation à une grève mais s’étend à tout licenciement qui serait prononcé en raison d’un fait commis au cours d’une grève et qui ne pourrait pas être qualifié de faute lourde.
Le droit de grève des salariés du secteur privé
La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles dans une entreprise privée. Ces revendications peuvent porter sur les salaires, le manque de personnel, les conditions de travail, l’exercice du droit syndical,…
Une cessation de travail doit remplir cinq conditions pour être reconnu comme une grève :
- une cessation totale ou partielle du travail
- une cessation collective du travail, même s’il n’est pas nécessaire que la majorité des salariés se mettent en cessation de travail pour que le mouvement soit qualifié de grève.
- une cessation concertée avec un avis préalable des salariés
- des revendications professionnelles
- avoir prévenu l’employeur des revendications professionnelles au moment de l’arrêt de travail.
Toutefois, dans le secteur privé, il n’est pas nécessaire de déposer un préavis avant le jour de la grève.
L’article L. 2511-1 du Code du travail prévoit que l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.
De même, l’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux.
Exercer son droit de grève n’est pas une faute
La jurisprudence précise qu’une faute lourde est une faute d’une exceptionnelle gravité et commise avec l’intention de nuire à l’employeur, ayant pour effet de désorganiser l’entreprise ou d’empêcher les salariés non-grévistes d’accomplir leur travail.
La nullité du licenciement d’un salarié n’étant pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais s’étendant à tout licenciement prononcé à raison d’un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde,
Ainsi, le fait d’exercer son droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire et ne peut pas justifier un licenciement, sauf pour faute lourde imputable au salarié. Ainsi, un licenciement prononcé en l’absence de faute lourde sera nul de plein droit.
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