Les arrêts N°10-26497 – N°10-26499 – N°10-26503 de la Cour de Cassation du 9 mai 2012 ont indiqué que si l’action des salariés grévistes n’entrave pas le travail des salariés non-grévistes ou n’entraîne pas une désorganisation de l’entreprise, un employeur ne peut pas les licencier pour faute lourde sur des faits se rattachant à la grève.

De plus, L’arrêt N°10-24307 de la Cour de cassation du 9 mai 2012 a indiqué que la nullité du licenciement d’un salarié n’est pas limitée à la participation à une grève mais s’étend à tout licenciement qui serait prononcé en raison d’un fait commis au cours d’une grève et qui pourrait pas être qualifié de faute lourde.

Le droit de grève

Le droit de grève des salariés est un liberté fondamentale ayant une valeur constitutionnelle

Le droit de grève pour les salariés du secteur privé ou public est garanti par :

- la Constitution Française du 4 octobre 1958

- l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946.

- les articles L2511-1 et L1132-2 du Code du Travail déterminant la protection des salariés du secteur privé en grève

- Loi 63-777 du 31 juillet 1963 s’appliquant au droit de grève des fonctionnaires de l’État, des départements, des communes de plus de 10.000 habitants, aux fonctionnaires hospitaliers et aux personnels des établissements sanitaires privés chargés de la gestion d’un service public hospitalier

Exercer son droit de grève n’est pas une faute

La jurisprudence précise qu’une faute lourde est une faute d’une exceptionnelle gravité et commise avec l’intention de nuire à l’employeur, ayant pour effet de désorganiser l’entreprise ou d’empêcher les salariés non-grévistes d’accomplir leur travail.

Ainsi, le fait d’exercer son droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire et ne peut pas justifier un licenciement, sauf pour faute lourde imputable au salarié. Ainsi, un licenciement prononcé en l’absence de faute lourde sera nul de plein droit.

Dans ces deux cas, La Cour de Cassation a annulé le licenciement de ces salariés.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’un salarié en CDD au motif qu’il a saisi le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas licencier un salarié pour avoir témoigné au Conseil de Prud’hommes

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas rompre la période d’essai d’un salarié en CDD en dehors d’une faute grave ou force majeure

Lire l’article sur : la fermeture d’une entreprise pendant une grève est illicite et porte atteinte au droit de grève des salariés

Lire l’article sur : le droit de grève des salariés du secteur privé

Lire l’article sur : le droit de grève des agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

© La rédaction – Infosdroits