L’arrêt N°06-21964 de la Cour de Cassation du 28 novembre 2007 a précisé que la mise en place d’un projet d’évaluation du personnel par des entretiens annuels doit faire l’objet d’une consultation du CHSCT si le projet d’évaluation a une incidence sur le comportement des salariés, leur évolution de carrière et leur rémunération, et que les modalités et les enjeux de l’entretien sont de nature à générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail.
Les consultations obligatoires du CHSCT
Les articles L4612-8 et suivants du Code du Travail indiquent les consultations que l’employeur doit obligatoirement soumettre à l’avis du CHSCT :
Ainsi, le CHSCT est consulté :
– avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.
– sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
– sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur.
Le CHSCT doit être consulté avant le Comité d’entreprise sur les projets impliquant des changements dans les conditions de travail des salariés.
Le rôle de la CNIL en cas de traitement informatisé de l’évaluation des salariés
L’avis du 11 mai 2011 de la CNIL a précisé que, dans le cas de la mise en place d’un projet d’évaluation des salariés par un traitement informatique, l’employeur doit faire une déclaration simplifiée sur la norme 46 auprès de la CNIL.
Toutefois, cela ne concerne pas l’évaluation réalisée par un support écrit sur papier. Cependant, ces documents d’évaluation doivent être constitués et utilisés en conformité avec les principes et exigences de la loi Informatique et libertés.
La norme 46 de la CNIL – articles 1 et 3 – prévoit que cette déclaration est obligatoire, dans le cadre d’une évaluation des salariés sur un fichier informatique.
A défaut, l’employeur s’expose aux sanctions pénales prévues par l’article 226-16 du Code pénal, soit 5 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…