L’arrêt N°06-21964 de la Cour de Cassation du 28 novembre 2007 a précisé que la mise en place d’un projet d’évaluation du personnel par des entretiens annuels doit faire l’objet d’une consultation du CHSCT si le projet d’évaluation a une incidence sur le comportement des salariés, leur évolution de carrière et leur rémunération, et que les modalités et les enjeux de l’entretien sont de nature à générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail.

De plus, l’article L2323-32 du Code du Travail indique que le comité d’entreprise doit être informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.

Les consultations obligatoires du CHSCT

Les articles L4612-8 et suivants du Code du Travail indiquent les consultations que l’employeur doit obligatoirement soumettre à l’avis du CHSCT :

Ainsi, le CHSCT est consulté :

- avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.

- sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

- sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur.

Le CHSCT doit être consulté avant le Comité d’entreprise sur les projets impliquant des changements dans les conditions de travail des salariés.

Le rôle de la CNIL en cas de traitement informatisé de l’évaluation des salariés

L’avis du 11 mai 2011 de la CNIL a précisé que, dans le cas de la mise en place d’un projet d’évaluation des salariés par un traitement informatique, l’employeur doit faire une déclaration simplifiée sur la norme 46 auprès de la CNIL.

Toutefois, cela ne concerne pas l’évaluation réalisée par un support écrit sur papier. Cependant, ces documents d’évaluation doivent être constitués et utilisés en conformité avec les principes et exigences de la loi Informatique et libertés.

La norme 46 de la CNIL – articles 1 et 3 – prévoit que cette déclaration est obligatoire, dans le cadre d’une évaluation des salariés sur un fichier informatique.

A défaut, l’employeur s’expose aux sanctions pénales prévues par l’article 226-16 du Code pénal, soit 5 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le CHSCT : Les réunions ordinaires et extraordinaires – l’ordre du jour – les consultations obligatoires – les visites – les heures mensuelles

Lire l’article sur : la procédure du droit d’alerte pour DGI – Danger Grave et Imminent des représentants au CHSCT – Le droit de retrait des salariés

Lire l’article sur : un employeur commet un délit d’entrave s’il ne consulte pas le CHSCT en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés

Lire l’article sur : le CHSCT doit être consulté avant le Comité d’Entreprise – CE – en cas de projet modifiant les conditions de travail des salariés

Lire l’article sur : l’employeur doit informer le CHSCT avant la mise en place de la 4G dans une entreprise de téléphonie

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : l’employeur doit prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat du CHSCT

Lire l’article sur : la décision CNIL du 12 juillet 2013 sanctionne un employeur pour utilisation abusive de la vidéosurveillance des salariés

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