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Un employeur doit consulter les délégués du personnel sur le reclassement d’un salarié inapte pour raisons professionnelles !

L’arrêt N°85-46452 de la Cour de Cassation du 16 juin 1988 a indiqué que l’employeur doit consulter les délégués du personnel d’un établissement sur le reclassement d’un salarié si son inaptitude physique, définitive ou temporaire, est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

L’arrêt N°12-14111 de la Cour de Cassation du 24 avril 2013 a confirmé que l’employeur doit impérativement consulter les délégués du personnel avant de faire une proposition de reclassement lorsqu’un salarié est déclaré inapte à occuper ses fonctions à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Si le refus du salarié d’accepter l’emploi proposé est constitutif d’une rupture de son contrat de travail, cette rupture est imputable à l’employeur en raison de l’origine professionnelle de l’accident ou de sa maladie professionnelle.

A défaut de consultation des délégués du personnel, le salarié peut percevoir une indemnité de 12 mois de salaire.

La consultation des délégués du personnel

La consultation du comité d’entreprise ne peut pas se substituer à celle des délégués du personnel.

En cas de délégation unique du personnel dans l’entreprise, l’employeur peut solliciter l’avis des délégués du personnel qui en sont membres.

La consultation des délégués du personnel de l’entreprise est obligatoire, même si le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à la reprise d’un travail dans l’entreprise.

L’obligation de reclassement des salariés inaptes

L’article L1226-10 du Code du Travail détermine les obligations de l’employeur en cas d’inaptitude d’un salarié consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Ainsi, si à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.

Après avis des délégués du personnel, la proposition de reclassement doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise.

L’emploi proposé au salarié inapte doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.

De plus, l’arrêt N°11-23687 de la Cour de Cassation du 3 juillet 2013 a indiqué, qu’après la constatation de l’inaptitude du salarié par le médecin du travail, l’employeur doit débuter une véritable recherche d’un poste de reclassement. Ainsi, faute de reclassement du salarié dans le délai d’un mois, l’employeur a l’obligation de reprendre le paiement des salaires et non des congés payés acquis et non pris.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Un employeur privé ne peut pas licencier un salarié pour inaptitude physique sans faire une proposition de reclassement

Lire l’article sur : l’obligation de recrutement des salariés handicapés dans le secteur privé : conditions – déclaration – contribution annuelle

Lire l’article sur : Les délégués du personnel peuvent être assistés par un représentant par confédération syndicale lors de la réunion mensuelle avec l’employeur

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé : définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé : définition – durée de la protection – salariés concernés

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