L’arrêt N°12-12779 de la Cour de Cassation du 13 mars 2013 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier pour faute grave un salarié à temps partiel, pour le motif de retards et absences injustifiées, si le contrat de travail ne mentionne pas le rythme de travail et les horaires du salarié.

A défaut, le licenciement du salarié est reconnu sans cause réelle est sérieuse.

Le contrat de travail des salariés à temps partiel

Les articles L3123-14 à 16 du Code du Travail précisent le modalités du contrat de travail et les horaires de travail des salariés travaillant à temps partiel.

Ainsi, le contrat de travail du salarié à temps partiel doit mentionner :

- La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois

- Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification

- Les modalités et les horaires de travail pour chaque journée travaillée

- Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail

Si ces mentions ne figurent pas dans le contrat de travail, un employeur ne peut pas licencier un salarié pour le motif des retards fréquents et des absences injustifiées. Le licenciement est sans cause réelle est sérieuse et le salarié a été indemnisé par le paiement des indemnités et dommages et intérêts.

La requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps complet

De plus, l’arrêt N°11-11808 de la Cour de Cassation du 9 janvier 2013 a précisé que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

A défaut, le contrat à temps partiel est requalifié à temps complet au motif que le salarié est dans l’incapacité de prévoir ses rythmes de travail et, ainsi, était à disposition permanente de son employeur.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le contrat de travail d’un salarié à temps partiel qui ne mentionne pas la durée du travail est considéré à temps plein

Lire l’article sur : le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

Lire l’article sur : les congés payés des salariés du secteur privé – nombre – durée – fractionnement – indemnités – report en cas de maladie et maternité

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas licencier un salarié pour avoir témoigné au Conseil de Prud’hommes

Lire l’article sur : un salarié en forfait jour a droit au paiement d’heures supplémentaires si son employeur ne respecte pas son droit au repos

Lire l’article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

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