L’arrêt N°12-17476 de la Cour de Cassation du 26 juin 2013 a indiqué qu’un employeur doit payer à l’échéance normale les heures de délégation utilisées en dehors du temps de travail en raison des nécessités du mandat.

Ainsi, les heures de délégation d’un salarié utilisées en dehors du temps de travail, justifiées par son mandat, doivent être payées comme des heures supplémentaires.

Les heures mensuelles de délégation d’un salarié mandaté

Les représentants du personnel, délégués ou représentants syndicaux, les titulaires d’un mandat dans une instance représentative du personnel – CE ou CHSCT – ont le droit de disposer d’un crédit d’heures mensuelles de délégation pour assurer leur mandat.

Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l’initiative de l’employeur ne sont pas imputables sur le crédit d’heures des délégués.

Le montant du crédit des heures mensuelles est différent selon le nombre de salariés de l’entreprise et leurs nombres peut être augmentés par une disposition conventionnelle.

De plus, le crédit des heures mensuelles accordées à un représentant du personnel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant un surcroît d’activités en raison de la soudaineté ou l’imprévisibilité d’un événement, ou de l’urgence des mesures à prendre.

Les heure mensuelles de délégation sont payées comme du temps de travail et les salariés concernés ont un libre droit de circulation à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise.

Pour aller plus loin

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Lire l’article sur : le congé de formation économique – sociale et syndicale des salariés du secteur privé – durée – procédure de demande – recours en cas de refus

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