L’arrêt N°11-13182 de la Cour de Cassation du 12 avril 2013 a précisé qu’un salarié en contrat de professionnalisation doit recevoir de son employeur, une formation lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle et un emploi en relation avec cet objectif.

A défaut, le salarié a obtenu la résiliation judiciaire de son contrat de travail de professionnalisation avec le versement de 1588 € d’indemnité de préavis, congés payés y afférents et 12.000 € de dommages-intérêts.

Le contrat de professionnalisation

Les articles L6325-1 à L6325-4-1 du Code du Travail déterminent l’objet et les conditions d’ouverture des contrats de professionnalisation.

Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d’acquérir une qualification et de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle.

Ce contrat est ouvert :

- Aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale

- Aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus

- Aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat en CUI

- Dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, aux bénéficiaires du revenu minimum d’insertion et de l’allocation de parent isolé.

L’obligation des employeurs envers les salariés en contrat de professionnalisation

L’employeur s’engage à assurer une formation au salarié lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée.

Le salarié s’engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

Si l’employeur ne remplit pas ses obligation de formation et d’emploi en relation avec cet objectif, le salarié en contrat de professionnalisation peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant le Conseil des Prud’hommes.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la Loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle des salariés est publiée

Lire l’article sur : l’employeur a l’obligation de veiller à la formation d’un salarié pour le maintenir dans son emploi

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : un employeur qui ne remplit pas son obligation de formation envers un salarié en CAE, le contrat est requalifié en CDI

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

Lire l’article sur : un contrat en CDD d’un salarié du privé qui n’indique pas son motif, le nom et la qualification du salarié remplacé est considéré en CDI

Lire l’article sur : un salarié en CAE d’un établissement public a droit aux mêmes primes que les agents publics – A travail égal, salaire égal !

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