L’arrêt N°07-44874 de la Cour de Cassation du 13 novembre 2008 a indiqué qu’un employeur est tenu d’engager chaque année une négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs des travailleurs de l’entreprise.

La NAO – Négociation Annuelle Obligatoire dans les entreprises

Les articles L2242-1 à L2243-2 du Code du Travail déterminent la négociation annuelle obligatoire dans les entreprises.

La NAO – Négociation Annuelle Obligatoire – dans l’entreprise, impose à tous les employeurs ayant dans son entreprise au moins un délégué syndical d’engager, tous les ans, une négociation sur des thèmes fixés par le Code du Travail.

L’obligation de négocier est sous la responsabilité de l’employeur mais il n’existe aucune obligation de résultat après une NAO.

Les éléments concernés par la NAO sont :

- les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés

- les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

- les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures permettant d’atteindre ces objectif

- les dispositifs d’épargne salariale, si les salariés ne sont couverts par aucun accord

- les modalités d’accès à un régime de prévoyance, si les salariés ne sont couverts par aucun accord.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la négociation annuelle obligatoire – NAO – dans les entreprises du secteur privé : validité des accords – délégation – déroulement

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise : définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé : définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : la capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative

Lire notre article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

© La rédaction – infosdroits