L’arrêt N°05-42587 de la Cour de Cassation du 27 mars 2007 a précisé que, si l’employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c’est à la condition que tous les salariés de l’entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l’avantage ainsi accordé, et que les règles déterminant l’octroi de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables.

Cette décision rappelle le principe : à travail égal, salaire égal même dans le cadre d’avantage particulier ou de prime discrétionnaire laissée à la libre appréciation de l’employeur à certains salariés.

Le principe : A travail égal, salaire égal !

L’article L1242-15 du Code du Travail indique que la rémunération perçue par le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d’essai, un salarié bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions.

De plus, l’arrêt N°92-43680 – dit PONSOLLE – de la Cour de Cassation du 29 octobre 1996 a précisé la règle ” à travail égal, salaire égal “.

Ainsi, il se déduit que l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés de l’un ou l’autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique.

Ce principe met à la charge de l’employeur l’obligation de justifier de manière objective les éventuelles distinctions salariales entre salariés se trouvant dans une situation identique au travail.

Pour aller plus loin

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