L’arrêt N°11-20737 de la Cour de Cassation du 27 mars 2013 a considéré qu’un employeur est tenu de respecter les dispositions d’une convention collective de travail prévoyant que le licenciement d’un salarié est obligatoirement précédé d’une entretien préalable au cours duquel l’employeur indique les motifs de la rupture envisagée et que si la décision de licenciement est prise, l’employeur la notifie au salarié, dans un délai maximum de 10 jours francs.

A défaut, l’inobservation de ce délai par l’employeur, qui constitue une garantie de fond, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

La procédure de licenciement

Les articles L1232-2 à 5 du Code du Travail déterminent la procédure applicable au licenciement d’un salarié.

Ainsi, un employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en indiquant l’objet de la convocation.

L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Au cours de l’entretien préalable, l’employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.

La lettre de convocation à l’entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l’adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.

La notification du licenciement

De plus, lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

La lettre de licenciement comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur et ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Toutefois, une convention collective de travail peut prévoir des dispositions plus favorables pour les salariés pour la notification du licenciement d’un salarié que l’employeur est tenu de respecter.

A défaut, le licenciement du salarié est reconnu sans cause réelle et sérieuse.

Pour aller plus loin

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