L’arrêt N°12-12862 de la Cour de Cassation du 28 mai 2013 a précisé que l’employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur les dispositions en vigueur sur le respect des horaires et du temps de travail des salariés du secteur privé.

Ainsi, en cas d’horaires de travail importants imposés par un employeur à un salarié, ne lui permettant plus de disposer du repos légal hebdomadaire et de nature à compromettre sa santé, ces manquements sont d’une gravité suffisante pour justifier la prise d’acte de la rupture du contrat du salarié aux torts de l’employeur.

Cette décision a été confirmée par l’arrêt N°12-13267 de la Cour de Cassation du 25 septembre 2013 qui précise que la preuve des obligations sur le respect de la durée maximale quotidienne de travail des salariés, prévues par la directive européenne 93/104/CE du 23 novembre 1993 et la directive 2003/88/CE, incombe à l’employeur qui est redevable au titre du contrat de travail d’une obligation de sécurité de résultat.

La durée maximale de travail – le temps de repos

La durée maximale de travail effectif des salariés, heures supplémentaires comprises, ne peut pas excéder :

- 10 heures par jour

- 48 heures par semaine, et en cas de circonstances exceptionnelles 60 heures

- 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

Les salariés, sauf les roulants ou navigants du secteur des transports, doivent bénéficier d’un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives et un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives minimum.

La journée de repos obligatoire du salarié est le dimanche, sauf dérogations permanentes ( hôpitaux ou cliniques privées, hôtels, restaurants, boulangerie, cinémas, musées, jardineries, fleuristes…) ou temporaires ( centres commerciaux dans des zones urbaines de plus d’1 million d’habitants, établissements de commerce de détail dans la limite de 5 par an après décision du maire,…).

L’obligation de sécurité et de résultat de l’employeur

L’article L4121-1 du Code du Travail précise que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.

Depuis 2002, plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ont précisé que l’obligation générale de sécurité des employeurs était une obligation de sécurité de résultat dans le domaine de la protection de la santé et de la sécurité des salariés.

Cette obligation de sécurité de résultat s’applique de la même manière si un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, des agissements de harcèlement moral.

L’obligation de sécurité de résultat est un Principe Général du Droit dont l’employeur doit assurer l’effectivité et l’efficacité. En cas de contentieux juridique, l’employeur aura la charge de la preuve qu’il a pris toutes les mesures nécessaires efficaces pour remplir son obligation de sécurité.

A défaut, la responsabilité de l’employeur est engagée de plein droit, même si l’employeur avait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements.

La notion de faute inexcusable de l’employeur est prévue à l’article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale, et peut être retenue contre un employeur, si un ou des travailleurs étaient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au CHSCT – Comité d’Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail – avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé.

Lire l’article sur : CHSCT – la faute inexcusable de l’employeur – la procédure pour DGI Danger Grave et Imminent – le droit de retrait des salariés

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le temps de travail des salariés du secteur privé : durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

Lire l’article sur : un salarié en forfait jour a droit au paiement d’heures supplémentaires si son employeur ne respecte pas son droit au repos

Lire l’article sur : un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés contre le tabagisme dans l’entreprise

Lire l’article sur : un salarié a droit à un temps de pause obligatoire de vingt minutes après 6 heures consécutives de travail

Lire l’article sur : l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable – définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

Lire l’article sur : la fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du secteur privé – informations obligatoires – paiement – cotisations sociales – délais de recours

Lire l’article sur : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé – définition – jurisprudences – procédure – indemnités

Lire l’article sur : la procédure des salariés devant le Conseil des Prud’hommes

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