L’arrêt N°03-44412 de la Cour de Cassation du 29 juin 2005 a précisé qu’un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise.

A défaut, le salarié est fondé de demander la prise d’acte de la rupture du contrat de travail en raison du manquement de son employeur et cela produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’obligation de sécurité et de résultat de l’employeur

L’article L4121-1 du Code du Travail indique que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.

Depuis 2002, plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ont précisé que l’obligation générale de sécurité des employeurs était une obligation de sécurité de résultat dans le domaine de la protection de la santé et de la sécurité des salariés.

L’obligation de sécurité de résultat est un Principe Général du Droit dont l’employeur doit assurer l’effectivité et l’efficacité. En cas de contentieux juridique, l’employeur aura la charge de la preuve qu’il a pris toutes les mesures nécessaires efficaces pour remplir son obligation de sécurité.

A défaut, la responsabilité de l’employeur est engagée de plein droit, même si l’employeur avait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements.

De plus, la notion de faute inexcusable de l’employeur, prévue par l’article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale, peut être retenue contre un employeur, si un ou des travailleurs étaient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au CHSCT – Comité d’Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail – avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé.

L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

Le Décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 a fixé les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et a modifié plusieurs dispositions du Code de la Santé Publique.

L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’applique :

- Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail

- Dans les moyens de transport collectif

- Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.

Ainsi, un employeur qui ne respecte pas les dispositions du Code de la Santé Publique sur l’interdiction de fumer dans les lieux de travail s’expose à une prise d’acte de rupture du contrat de travail par un salarié qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec le versement d’indemnités au salarié.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable – définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

Lire l’article sur : un salarié qui fume sur son lieu de travail peut être licencié pour faute grave

Lire l’article sur : un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur le repos hebdomadaire légal du salarié

Lire l’article sur : CHSCT – la faute inexcusable de l’employeur – la procédure pour DGI Danger Grave et Imminent – le droit de retrait des salariés

Lire l’article sur : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé – définition – jurisprudences – procédure – indemnités

Lire l’article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

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