L’arrêt N°13-20082 de la Cour de Cassation du 30 septembre 2014 a précisé qu’un employeur ne peut pas demander à un salarié de payer les frais de réparation d’un véhicule professionnel occasionné par un accident.

En effet, la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde avec l’intention démontrée de nuire à son entreprise.

Les sanctions disciplinaires

Les articles L1331-1 et 2 du Code du Travail déterminent les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé.

Ainsi, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites et toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

Ainsi, même en cas d’accident d’un salarié avec un véhicule professionnel, un employeur ne peut pas lui demander de payer les frais liés à la réparation du véhicule.

Pour aller plus loin

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Lire l’article sur : la fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du secteur privé – informations obligatoires – paiement – cotisations sociales – délais de recours

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas mentionner les heures de délégation syndicale sur la fiche de paie d’un salarié

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas demander à un salarié de rembourser les contraventions commises avec le véhicule de l’entreprise

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

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