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Un employeur ne peut pas envoyer la lettre de licenciement avant un délai de 2 jours ouvrables après l’entretien préalable

L’arrêt N°94-41343 de la Cour de cassation du 8 novembre 1995 a précisé qu’un employeur ne peut pas faire parvenir la lettre de licenciement à un salarié moins de 2 jours après la date de l’entretien préalable.

A défaut, l’inobservation de ce délai de 2 jours, constitue une garantie de fond et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse avec le versement d’indemnités au salarié.

L’envoi de la lettre de licenciement

L’article L. 1232-6 du Code du travail prévoit que lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre doit comporter l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur.

De plus, la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables, hors dimanche et jours fériés, après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

De même, l’article L. 1332-2 du Code du travail indique, qu’en cas de licenciement disciplinaire pour faute, la sanction ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle doit être motivée et notifiée à l’intéressé.

Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un délai plus favorable aux salariés.

L’arrêt N°11-20737 de la Cour de Cassation du 27 mars 2013 a indiqué qu’un employeur doit respecter le délai maximal de 10 jours prévue dans une convention collective pour notifier un licenciement disciplinaire à un salarié. A défaut, le licenciement du salarié est reconnu sans cause réelle et sérieuse.

Si l’employeur ne respecte pas la procédure de licenciement, le salarié pourra engager une procédure devant le Conseil des Prud’hommes.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Lettre de licenciement- Le Décret 2017-1820 du 29 décembre 2017 fixe les modèles de lettres de notification de licenciement des salariés du secteur privé

Lire l’article sur : Un employeur ne peut pas mandater une personne extérieure à l’entreprise pour conduire une procédure de licenciement

Lire l’article sur : la date effective du licenciement d’un salarié se situe le jour de l’envoi de la lettre recommandée par l’employeur

Lire l’article sur : La lettre de licenciement d’un salarié ne peut pas être signée par une personne étrangère à l’entreprise

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

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