L’arrêt N°94-41343 de la Cour de cassation du 8 novembre 1995 a précisé qu’un employeur ne peut pas faire parvenir la lettre de licenciement à un salarié moins de 2 jours après la date de l’entretien préalable.

A défaut, l’inobservation de ce délai de 2 jours, constitue une garantie de fond et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse avec le versement d’indemnités au salarié.

L’envoi de la lettre de licenciement

L’article L1232-6 du Code du Travail prévoit que l’employeur doit obligatoirement notifier le licenciement pour motif personnel par une lettre recommandée avec accusé de réception après un délai minimum d’expédition de 2 jours ouvrables, hors dimanche et jours fériés, après la date de l’entretien préalable.

L’article L1332-2 du Code du Travail indique, qu’en cas de licenciement disciplinaire pour faute, la sanction ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé.

L’employeur doit respecter les délais conventionnels plus favorables aux salariés

Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un délai plus favorable aux salariés.

L’arrêt N°11-20737 de la Cour de Cassation du 27 mars 2013 a indiqué qu’un employeur doit respecter le délai maximal de 10 jours prévue dans une convention collective pour notifier un licenciement disciplinaire à un salarié. A défaut, le licenciement du salarié est reconnu sans cause réelle et sérieuse.

Si l’employeur ne respecte pas la procédure de licenciement, le salarié pourra engager une procédure devant le Conseil des Prud’hommes pour demander le versement d’indemnités compensatrices pour réparer le préjudice subi.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas mandater une personne extérieure à l’entreprise pour conduire une procédure de licenciement

Lire l’article sur : la date effective du licenciement d’un salarié se situe le jour de l’envoi de la lettre recommandée par l’employeur

Lire l’article sur : la procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Lire l’article sur : l’allocation chômage – ARE Aide Retour à l’Emploi des salariés du secteur privé et public – conditions de versement – montant et durée – cotisations

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

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