L’arrêt N°06-45749 de la Cour de Cassation du 6 novembre 2008 a indiqué que la preuve des griefs, résultant du rapport d’un détective privé dont le salarié n’avait pas été averti de la présence, est illicite.

Ainsi, un employeur ne peut pas utiliser un détective privé pour démontrer la faute d’un salarié.

Cette décision confirme l’arrêt N°00-18215 de la Cour de Cassation du 24 janvier 2002 qui avait déjà précisé qu’aucune sanction ne peut être prononcée à l’encontre d’un salarié, dès lors que la preuve d’une activité prohibée a été obtenue par des moyens illicites et selon une procédure irrégulière, à savoir une filature organisée à l’initiative de l’employeur.

Le contrôle des salariés par l’employeur

L’employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail.

Toutefois, l’article L1121-1 du Code du Travail indique que ” nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché “.

De plus, l’article L1222-4 du Code du Travail indique qu’aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance.

Enfin l’article L2323-32 du même Code précise que le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.

Ainsi, un employeur n’est pas autorisé à utiliser, comme mode de preuve licite devant une juridiction civile, les rapports effectués par un détective privé pour permettre le contrôle des salariés.

Pour aller plus loin

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