L’arrêt N°12-30148 de la Cour de Cassation du 15 mai 2014 a considéré qu’un employeur ne peut pas opérer une retenue sur le salaire d’un salarié du secteur privé pour des dépenses occasionnées par le dépassement du forfait lié à l’utilisation du téléphone portable de l’entreprise.

En effet, les sanctions pécuniaires de l’employeur envers un salarié sont interdites.

Toutefois, l’employeur peut décider de sanctionner le salarié pour ce motif et cela peut justifier une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Les sanctions disciplinaires du salarié

Les articles L1331-1 et 2 du code du Travail définissent les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé.

Ainsi, constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires prises à l’encontre d’un salarié sont interdites et toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

Ainsi, un employeur ne peut pas effectuer une retenue sur salaire d’un travailleur en cas de dépassement du forfait de son téléphone portable professionnel mis à disposition.

Cependant, ce motif peut constituer, pour l’employeur, une cause réelle et sérieuse de licenciement du salarié.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé doivent figurer dans le règlement intérieur

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas fouiller dans les affaires personnelles d’un salarié sans son accord

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Lire l’article sur : la procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé – définition – jurisprudences – procédure – indemnités

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

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