L’arrêt N°13-19206 de la Cour de Cassation du 18 mars 2015 a indiqué qu’un employeur ne peut pas prendre la décision d’imposer à un salarié du secteur privé, sans son accord, d’utiliser des jours de repos stockés sur son CET - Compte Épargne Temps.

Dans cette affaire, l’accord accord collectif d’entreprise indiquait qu’une partie des jours du compte épargne temps devaient être prise avec l’accord du salarié et de l’employeur.

Ce principe s’applique même si l’entreprise rencontre des difficultés économiques pour éviter la mise au chômage partiel des salariés.

Le compte épargne temps des salariés du secteur privé

Le compte épargne temps permet à un salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.

Le compte épargne-temps peut être institué par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

La convention ou l’accord collectif doit  :

- déterminer dans quelles conditions et limites le compte épargne-temps peut être alimenté en temps ou en argent à l’initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l’initiative de l’employeur

- définir les modalités de gestion du compte épargne-temps et déterminer les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits d’un employeur à un autre.

Toutefois, un employeur ne peut pas prendre la décision d’imposer à un salarié du secteur privé, sans son accord, d’utiliser des jours de repos stockés sur son CET - Compte Épargne Temps.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le CET – Compte Épargne Temps – des salariés du secteur privé – définition – alimentation – utilisation – paiement

Lire l’article sur : Le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

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Lire l’article sur : les jours fériés pour les salariés du secteur privé – définition – liste – principe – récupération et paiement – les ponts

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