L’arrêt N°98-44781 de la Cour de Cassation du 5 juin 2001 a indiqué qu’un employeur ne peut pas imposer à un salarié qui travaille de jour de passer de nuit.

En effet, le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit, ou d’un horaire de nuit à un horaire de jour, constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié.

La répartition des horaires de travail du salarié

La répartition des horaires de travail des salariés sur la journée est fixé par le contrat de travail et relève du pouvoir de direction de l’employeur.

L’arrêt N°97-44339 de la Cour de Cassation du 22 février 2000 a précisé que le changement d’horaire consistant dans une nouvelle répartition de l’horaire au sein de la journée, alors que la durée de travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d’entreprise et non une modification du contrat de travail.

Toutefois, ce principe doit respecter les droits du salarié au repos et au respect de sa vie personnelle et familiale.

Un salarié ne peut pas refuser un changement d’horaire de travail que si cela porte atteinte au droit au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos.

L’article 1134 du Code Civil sur les dispositions générales des contrats ou des obligations conventionnelles en général, qui s’applique au contrat de travail, précise que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise et elles doivent être exécutées de bonne foi.

Toutefois, le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit, ou d’un horaire de nuit à un horaire de jour, constitue une modification du contrat de travail qui ne peut pas être imposée par l’employeur sans l’accord du salarié.

Ainsi, une clause contractuelle d’un contrat de travail qui précise que l’employeur peut changer l’horaire de travail des salariés selon les nécessités du service, est inopérante dans le cadre d’un changement d’horaire de jour pour passer de nuit.

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