L’arrêt N°02-40273 de la Cour de Cassation du 28 mai 2003 a indiqué qu’un employeur ne peut pas imposer à un salarié des contraintes vestimentaires qui ne seraient pas justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché.

Toutefois, la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu de travail n’entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales et l’employeur peut exiger des salariés une tenue vestimentaire adaptée au poste de travail.

Les droits et libertés au travail

L’article L1121-1 du Code du Travail précise les droits et libertés des salariés au travail.

Ainsi, un employeur ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Toutefois, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés.

Ce principe impose à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures d’obligation de sécurité envers les salariés comprennent :

- Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail

- Des actions d’information et de formation

- La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur peut imposer une tenue vestimentaire de travail à des salariés si cela est justifié par la nature des tâches à accomplir et et proportionnées au but recherché.

Ainsi, la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu de travail n’entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales des salariés.

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