L’arrêt N°10-11979 de la Cour de Cassation du 8 juin 2011 a indiqué qu’en cas d’accord d’entreprise instituant un compte épargne temps, la décision de l’employeur obligeant les salariés à prendre tous leurs jours de RTT et de congés payés sans pouvoir alimenter leur compte épargne-temps, constitue un trouble manifestement illicite.

Ainsi, l’employeur privé ne peut pas obliger les salariés, qui disposent de la possibilité d’ouvrir un compte épargne temps, à prendre tous leurs jours de RTT et de congés payés dans l’année.

Le compte épargne temps dans le secteur privé

Les articles 25 à 27 de la Loi 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ont institué un compte épargne temps pour les salariés dans le secteur privé.

Le compte épargne-temps permet au salarié du secteur privé d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.

Le compte épargne-temps peut être institué par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

La convention ou l’accord collectif doit  :

- déterminer dans quelles conditions et limites le compte épargne-temps peut être alimenté en temps ou en argent à l’initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l’initiative de l’employeur

- définir les modalités de gestion du compte épargne-temps et déterminer les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits d’un employeur à un autre.

Le salarié peut alimenter son compte épargne temps tous les ans par :

- des congés payés annuels acquis au titre de la 5ème semaine, soit 6 jours par an

- des jours de RTT ou des jours de congés annuels de fractionnement

L’accord d’entreprise sur le compte épargne temps des salariés

Ainsi, un accord d’entreprise peut prévoir des aménagements du travail des salariés, la mise en œuvre de la RTT – Réduction du Temps de Travail – ainsi que la mise en place d’un compte épargne temps.

Si un accord d’entreprise prévoit que les salariés peuvent librement affecter au compte épargne-temps, dans les proportions retenues par l’accord collectif, des jours de RTT et des jours de congés payés, l’employeur ne peut pas s’y opposer en les obligeant à prendre tous leurs jours de RTT et congés payés dans l’année.

Par extension, on peut en déduire que cette même disposition est applicable pour les agents de la fonction publique qui, eux aussi, disposent du droit de disposer d’un compte épargne temps alimenté, sous conditions, par des jours de congés annuels, RTT ou heures supplémentaires.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le CET – Compte Épargne Temps – des salariés du secteur privé – définition – alimentation – utilisation – paiement

Lire l’article sur : Le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

Lire l’article sur : les congés payés des salariés du secteur privé – nombre – durée – fractionnement – indemnités – report en cas de maladie et maternité

Lire l’article sur : les jours fériés 2014 pour les salariés du secteur privé – définition – liste – principe – récupération et paiement – les ponts

Lire l’article sur : les congés exceptionnels pour événements familiaux – le congé de solidarité familiale des salariés du secteur privé

Lire l’article sur : la fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du secteur privé – informations obligatoires – paiement – cotisations sociales – délais de recours

Lire l’article sur : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé – définition – jurisprudences – procédure – indemnités

Lire l’article sur : la procédure des salariés devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : Un salarié a droit à un temps de pause obligatoire de 20 minutes après 6 heures consécutives de travail

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