L’arrêt N°16-12780 de la Cour de cassation du 21 décembre 2017 a indiqué qu’un employeur du secteur privé ne peut pas imposer une rupture amiable du contrat de travail à un salarié en dehors du cadre légal de la rupture conventionnelle.

A défaut, cette rupture amiable doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La rupture conventionnelle de contrat

Les articles L. 1237-11 à 16 du Code du travail déterminent le cadre légal de la rupture conventionnelle de contrat pour les salariés du secteur privé.

Ainsi, l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission du salarié et elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat et pour garantir la liberté du consentement des parties.

Les parties au contrat conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister :

- Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel ou tout autre salarié

- Soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.

Ainsi, en dehors du cadre légal de la rupture conventionnelle, un employeur ne peut pas imposer une rupture amiable du contrat de travail à un salarié. A défaut, une telle rupture amiable doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour aller plus loin

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