L’arrêt N°11-27413 de la Cour de Cassation du 26 juin 2013 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié du secteur privé, qui a exercer son droit de grève pour faute grave.

Exercer son droit de grève n’est pas une faute

L’article L2511-1 du Code du Travail indique que l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf en cas de faute lourde imputable au salarié.
Ainsi, Tout licenciement prononcé pour autre motif que la faute lourde est nul de plein droit.

De plus, l’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux.

La jurisprudence précise qu’une faute lourde est une faute d’une exceptionnelle gravité et commise avec l’intention de nuire à l’employeur, ayant pour effet de désorganiser l’entreprise ou d’empêcher les salariés non-grévistes d’accomplir leur travail.

Les arrêts N°10-26497 – N°10-26499 – N°10-26503 de la Cour de Cassation du 9 mai 2012 ont indiqué que si l’action des grévistes n’entrave pas le travail des salariés non-grévistes ou n’entraîne pas une désorganisation de l’entreprise, ils ne peuvent pas être licenciés pour faute lourde sur des faits se rattachant à la grève.

Le droit de grève des salariés est un liberté fondamentale ayant une valeur constitutionnelle.

Le droit de grève pour les salariés du secteur privé ou public est garanti par :

- la Constitution Française du 4 octobre 1958

- l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946.

- les articles L2511-1 et L1132-2 du Code du Travail déterminant la protection des salariés du secteur privé en grève

Ainsi, l’exercice du droit de grève d’un salarié ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié et tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le droit de grève des salariés dans le secteur privé : déclenchement – formes – conséquences – retenues sur salaire

Lire l’article sur : la fermeture d’une entreprise pendant une grève est illicite et porte atteinte au droit de grève des salariés

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise : définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas licencier un salarié en grève sauf en cas de faute lourde

© J.P – infosdroits