L’arrêt N°16-21563 de la Cour de cassation du 5 juillet 2018 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié du secteur privé pour avoir pour avoir soutenu un mouvement de grève de salariés dans un autre établissement et proposé à leurs collègues de se mettre en grève.

La nullité du licenciement d’un salarié n’est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais s’étend à tout licenciement prononcé à raison d’un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde.

Le droit de grève des salariés du secteur privé

La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles dans une entreprise privée. Ces revendications peuvent porter sur les salaires, le manque de personnel, les conditions de travail, l’exercice du droit syndical,…

Une cessation de travail doit remplir cinq conditions pour être reconnu comme une grève :

- une cessation totale ou partielle du travail

- une cessation collective du travail, même s’il n’est pas nécessaire que la majorité des salariés se mettent en cessation de travail pour que le mouvement soit qualifié de grève.

- une cessation concertée avec un avis préalable des salariés

- des revendications professionnelles

- avoir prévenu l’employeur des revendications professionnelles au moment de l’arrêt de travail.

Toutefois, dans le secteur privé, il n’est pas nécessaire de déposer un préavis avant le jour de la grève.

L’article L.2511-1 du Code du travail prévoit que l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.

De même, l’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux.

La nullité du licenciement d’un salarié n’étant pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais s’étendant à tout licenciement prononcé à raison d’un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde, un employeur ne peut pas licencier un salarié du secteur privé pour avoir pour avoir soutenu un mouvement de grève d’autres salariés dans un autre établissement et proposé à leurs collègues de se mettre en grève.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : L’exercice du droit de grève dans le secteur privé n’est soumis à aucun préavis mais nécessite des revendications professionnelles

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas licencier un salarié en grève sauf en cas de faute lourde

Lire l’article sur : Le droit de grève des salariés dans le secteur privé – déclenchement – formes – conséquences – retenues sur salaire

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas licencier un salarié gréviste pour faute grave

Lire l’article sur : Droit de grève dans le secteur privé – L’employeur doit être informé des revendications professionnelles des salariés au moment de la grève

Lire l’article sur : Le droit de grève des salariés est un droit constitutionnel

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