L’arrêt N°09-67464 de la Cour de Cassation du 3 mai 2011 a précisé qu’un employeur ne peut justifier le licenciement disciplinaire pour faute d’un salarié sur un motif tiré de sa vie personnelle, sauf cela constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

Ainsi, le retrait ou la suspension du permis de conduire d’un salarié, à la suite d’infractions commises dans le cadre de sa vie privée, ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire de l’employeur.

Le retrait du permis de conduire en dehors du temps de travail

Cette décision confirme l’arrêt N°316856 du Conseil d’État du 15 décembre 2010 sur l’impossibilité de fonder un licenciement disciplinaire sur un fait de la vie personnelle d’un salarié.

De plus, l’arrêt N°12-13522 de la Cour de cassation du 12 décembre 2012 a indiqué que la décision du tribunal administratif d’annuler le retrait du permis de conduire d’un salarié a un effet rétroactif qui ne peut être remis en cause par le juge judiciaire. Le licenciement du salarié est alors reconnu sans cause réelle et sérieuse.

Le retrait du permis de conduire du salarié pendant son temps de travail

Si un salarié commet des infractions ou des délits qui entrainent le retrait de son permis de conduire, avec un véhicule professionnel et pendant son temps de travail, il risque un licenciement disciplinaire pour faute grave sans versement de l’indemnité de licenciement.

De la même manière, le fait, pour un salarié, de dissimuler à son employeur le retrait ou la suspension de son permis de conduire à son employeur et de continuer d’utiliser les véhicules de l’entreprise sans permis, peut justifier un licenciement pour faute.

En effet, ces agissements peuvent constituer un manquement du salarié à ses obligations contractuelles car il manque à l’obligation de loyauté envers son employeur.

Pour aller plus loin

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